Terms of Use and Sale

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’accès au site www.drivat.com (le « Site ») et l’usage des services proposés par Drivat (la « Plateforme ») : consultation et publication d’annonces, prise de rendez-vous et de réservations, et vente de produits par des vendeurs tiers sur la marketplace.

Toute utilisation du Site emporte acceptation des présentes conditions. La création d’un compte, la publication d’une annonce, l’ouverture d’une boutique et toute commande supposent une acceptation expresse.

2. Définitions

Utilisateur : toute personne qui accède au Site. Client : utilisateur qui réserve, achète ou contacte un professionnel. Annonceur : utilisateur, particulier ou société, qui publie une annonce ou propose une prestation. Vendeur : professionnel dont la boutique a été validée et qui vend des produits sur la marketplace. Contenu : tout texte, image, prix, disponibilité ou document publié par un Annonceur ou un Vendeur.

3. Rôle de Drivat

Drivat est un intermédiaire technique. La Plateforme met en relation des Clients avec des Annonceurs et des Vendeurs indépendants, et fournit les outils de publication, de recherche, de réservation et, le cas échéant, d’encaissement.

Drivat n’est ni le vendeur, ni le prestataire, ni le loueur des biens et services proposés, sauf pour ses propres services (abonnements, mises en avant, régie publicitaire). Le contrat de vente ou de prestation se forme directement entre le Client et l’Annonceur ou le Vendeur.

4. Comptes et rôles

La Plateforme distingue quatre usages : client, annonceur ou prestataire, vendeur marketplace, et professionnel cumulant annonces et boutique. Le type de compte est choisi à l’inscription et détermine les fonctions accessibles.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et les tient à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l’Utilisateur répond de toute action menée depuis son compte. Un compte professionnel suppose une activité déclarée et les autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité.

Un compte par personne ou par entreprise. La création de comptes multiples destinés à contourner une suspension, à multiplier des avis ou à détourner une offre tarifaire est interdite.

5. Publication d’annonces

L’Annonceur est seul responsable du contenu qu’il publie : exactitude de la description, des caractéristiques, du prix, des disponibilités et des photographies, détention des droits sur les images, conformité du bien ou du service à la réglementation applicable, et mention des informations obligatoires propres à son secteur.

Sont notamment interdits : les biens et services dont la vente est prohibée ou réglementée sans autorisation, les contrefaçons, les annonces trompeuses, les doublons destinés à occuper les résultats, les coordonnées placées pour contourner la Plateforme avant mise en relation, et tout contenu discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée.

Drivat peut refuser, modifier le classement, suspendre ou retirer une annonce qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi, sans que ce contrôle n’emporte obligation générale de surveillance.

6. Boutiques de la marketplace

L’ouverture d’une boutique est soumise à validation préalable par Drivat. La demande est examinée sur la base des informations d’entreprise communiquées ; Drivat peut demander des justificatifs complémentaires et refuser une demande sans avoir à la motiver. Tant que la boutique n’est pas validée, le Vendeur ne peut pas vendre ; il peut en revanche publier des annonces.

Le Vendeur détermine ses prix, ses conditions de livraison et ses délais, répond du service après-vente et des garanties légales dues à ses clients, et émet les documents commerciaux et fiscaux afférents à ses ventes.

7. Commandes, réservations et paiement

Une commande ou une réservation est ferme lorsqu’elle est confirmée par la Plateforme et, selon le cas, acceptée par l’Annonceur ou le Vendeur. Le Client reçoit une confirmation par courriel et retrouve le détail dans son espace personnel.

Deux modes coexistent :

• Paiement encaissé par Drivat : le prix est réglé sur la Plateforme via les prestataires de paiement sécurisé qu’elle met en œuvre. Drivat reçoit les fonds pour le compte de l’Annonceur ou du Vendeur, en déduit sa commission et lui reverse le solde selon la périodicité annoncée dans son espace.
• Paiement direct : le Client règle l’Annonceur ou le Vendeur sans passer par la Plateforme. Drivat ne perçoit alors aucune commission et n’intervient ni dans le paiement, ni dans son recouvrement.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée. Les éventuels frais de livraison, de service ou de dossier sont indiqués avant la validation de la commande.

8. Tarifs et commissions de la Plateforme

L’accès au Site et la consultation des annonces sont gratuits. Les services payants de Drivat — formules d’abonnement, annonces à l’unité, mises en avant, packs boutique, régie publicitaire — ainsi que les commissions prélevées sur les encaissements sont détaillés sur la page Pricing, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les commissions ne s’appliquent qu’aux sommes effectivement encaissées par Drivat. Les abonnements sont reconduits selon la périodicité souscrite et peuvent être résiliés depuis l’espace personnel ; la résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours. Toute évolution tarifaire est annoncée avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas à une période déjà payée.

9. Droit de rétractation

Les conditions d’annulation, de retour et de remboursement, ainsi que les cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas, sont décrits dans la Withdrawal and refund policy.

10. Responsabilités

Responsabilité des Annonceurs et des Vendeurs. Ils répondent du contenu publié, de l’exécution de leurs prestations et de la conformité des biens vendus, ainsi que des garanties légales dues à leurs clients. Un litige portant sur l’exécution d’une commande ou d’une réservation les oppose directement au Client.

Responsabilité de Drivat. Drivat est tenue d’une obligation de moyens sur le fonctionnement de la Plateforme. Elle ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni la conformité des biens et services proposés par des tiers, ni l’exactitude des contenus publiés par eux.

Drivat ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels qu’une perte d’exploitation, de clientèle, de données ou de chiffre d’affaires. Sa responsabilité au titre d’un manquement qui lui serait imputable est limitée aux sommes qu’elle a effectivement perçues de l’Utilisateur concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune de ces limites ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité des personnes, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment au bénéfice des consommateurs.

Disponibilité. L’accès au Site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Drivat s’efforce d’annoncer les interruptions programmées.

11. Contenus et propriété intellectuelle

La marque Drivat, le Site, sa structure, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés. Aucune reproduction, extraction ou réutilisation, notamment par moissonnage automatisé des annonces, n’est autorisée sans accord écrit préalable.

En publiant un Contenu, l’Annonceur ou le Vendeur concède à Drivat une licence non exclusive et gratuite de reproduction, d’affichage et d’adaptation technique de ce Contenu, pour les besoins de la Plateforme et de sa promotion, pour la durée de la publication et pour le monde entier. Il garantit détenir les droits nécessaires à cette concession.

12. Avis

Un avis ne peut être déposé qu’à la suite d’une expérience réelle. L’achat, l’échange et la sollicitation d’avis de complaisance sont interdits, de même que les avis publiés par un concurrent. Drivat peut retirer un avis manifestement contraire à ces règles ou à la loi.

13. Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à Drivat. Les commandes et réservations en cours restent dues.

Drivat peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d’impayé ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d’une information et l’Utilisateur peut présenter ses observations.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Privacy policy.

15. Modification des conditions

Drivat peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de l’utilisation ou de la commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires de compte avant son entrée en vigueur.

16. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@drivat.com. Drivat s’engage à en accuser réception et à y répondre.

Un Client consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction peut recourir à un médiateur de la consommation et, pour les commandes en ligne, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

L’identité de l’éditeur du Site, son siège, son numéro d’entreprise, le droit applicable et la juridiction compétente figurent dans les mentions légales du Site.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@drivat.com — formulaire de contact.