{"id":14,"date":"2026-09-11T04:10:13","date_gmt":"2026-09-11T04:10:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.drivat.com\/?page_id=14"},"modified":"2026-09-12T20:20:41","modified_gmt":"2026-09-12T20:20:41","slug":"refund_returns","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.drivat.com\/en\/refund_returns\/","title":{"rendered":"Withdrawal and refund policy"},"content":{"rendered":"
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Informations légales<\/div>\n

Politique de rétractation et de remboursement<\/h1>\n

Vos droits d'annulation, de rétractation et de remboursement sur les produits et les services obtenus via Drivat.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Dernière mise à jour : 11 septembre 2026<\/div>\n
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La pr\u00e9sente politique s’applique aux achats de produits et aux r\u00e9servations de services effectu\u00e9s par des consommateurs sur la marketplace Drivat, conform\u00e9ment \u00e0 la Directive europ\u00e9enne 2011\/83\/UE relative aux droits des consommateurs et au droit belge (Code de droit \u00e9conomique, Livre VI). Les vendeurs et prestataires pr\u00e9sents sur Drivat restent responsables de leurs propres conditions de vente, dans le respect du cadre l\u00e9gal ci-dessous.<\/p>\n

1. Champ d’application<\/h2>\n

Drivat est une marketplace qui met en relation des acheteurs avec des vendeurs ind\u00e9pendants (pour l’achat de produits) et des utilisateurs avec des professionnels ind\u00e9pendants (pour la r\u00e9servation de services). Le contrat de vente ou de prestation est conclu directement entre l’acheteur\/utilisateur et le vendeur\/prestataire concern\u00e9. Drivat agit en tant qu’interm\u00e9diaire technique.<\/p>\n

2. Droit de r\u00e9tractation \u2014 achats de produits<\/h2>\n

Si vous \u00eates un consommateur r\u00e9sidant dans l’Union europ\u00e9enne et que vous achetez un produit sur la marketplace, vous disposez d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours calendrier<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception \u00e9ventuelle des frais de retour.<\/p>\n

3. Exceptions l\u00e9gales au droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article VI.53 du Code de droit \u00e9conomique (transposant l’article 16 de la Directive 2011\/83\/UE), le droit de r\u00e9tractation ne s’applique notamment pas\u00a0:<\/p>\n